Politique de confidentialité – CGV – CGU

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES PRESTATIONS DE L’ENTREPRISE ÉTHIQUE TRAVAUX – mis à jour le 23-08-2019

Article 1. Présentation – terminologie
1.1 L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX a une activité de prestations de services
1.2 Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, et pour une meilleure compréhension, l’entreprise est dénommée « EIRL VINCENT MAUPIN – ETHIQUE TRAVAUX » et le maître d’ouvrage « le client ». 1.3 Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par l’EIRL ETHIQUE TRAVAUX. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil ou une mise à disposition d’un savoir-faire bien défini.

Article 2. Domaines d’application
2.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX.
2.2 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions de la présente serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.
2.3 L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX pourra modifier, réactualiser, ou rectifier les présentes si besoin, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4 L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX s’engage à communiquer les présentes conditions générales de ventes à tout client qui en fait la demande.

Article 3. Formation du contrat
3.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX établit un devis qui constitue alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX qu’après validation des conditions générales de ventes par le client. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation par l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX, et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé le devis émis par l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX.
3.3 L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeur, L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnité au profit du client.

Article 4. Réserve de propriétés
4.1 L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX conserve la propriété du résultat de la prestation (rapport d’intervention) jusqu’au paiement effectif et intégral du prix.
4.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle et artistique
5.1 Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle et intellectuelle de la prestation.
5.2 Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts toute reproduction, adaptation ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 6. Prix-délais-pénalités
6.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en oeuvre du projet se ferait dans un délai supérieur à un mois, après la signature du devis.
6.2 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX à la résiliation et au paiement intégral ou contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3 À défaut de paiement à la quelconque échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à une traite.
6.4 De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restantes dues, d’un intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
6.5 Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX de réaliser la prestation.
6.6 Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entrainera une facturation de frais au moins égale à 20€.
6.7 Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors du devis.
6.8 Toute prestation dépassant 150€ doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord.
6.9 Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.
6.10 Avec sa « garantie de résultat », l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX s’engage à honorer la commande du client. L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX peut, en accord avec le client intervenir, sans frais, une seconde fois. Le client peut, lui-même faire la demande d’une seconde intervention, et dans ce cas, il dispose d’un délai de deux mois à partir de la date de la première intervention, pour en faire la demande auprès de l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX. L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX se réserve le droit de refuser toute intervention supplémentaire, sous réserve de justifier ses motifs de refus au client.

Article 7. Réalisation de la prestation
7.1 Il incombe au client d’assurer les risques liés à la prestation, postérieurement à la date de prestation.
7.2 L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit du client, à partir du moment où : • Le client ne démontre pas ou plus de gage suffisant de solvabilité • L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX n’a pas la possibilité d’accéder, manipuler ou maitriser tous les réseaux concernés par la prestation • L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX n’a pas la possibilité d’accéder aux locaux concernés par la prestation • La vétusté des installations ne permet pas la mise en oeuvre des techniques appropriées à la prestation • Les conditions météorologiques ne permettent pas une intervention optimale.
7.3 La prise en charge des travaux est soumise à 3 cas de figure :
1 – Dépannage immédiat est gratuit si l’intervention entre dans le cadre du dépannage direct,
2 – Réalisation d’un devis envoyé en même temps que le rapport,
3 – Si les travaux nécessitent des compétences autres que celles de l’entreprise Éthique Travaux, seul le rapport est envoyé.
7.4 Le Dépannage direct prévoit un dépannage rapide et facile d’accès si le tarif n’excède pas 150 € ttc.
Les interventions en dépannage direct sont celles listées ci-dessous :
1 – réparation par brasure,
2 – réparation par joints fibre, caoutchouc,
3 – réparation par joints fillasse,
4 – réparation par joints silicone,
5 – réparation par ciment prompt.
Dans le cas d’une intervention plus fastidieuse accessible à l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX, celle-ci établira un devis desdits travaux. Le Dépannage direct ne s’applique seulement qu’à l’issue d’une recherche de fuite non destructive.

Article 8. Confidentialité
8.1 L’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations ou documents concernant l’autre partie, de quelque nature que ce soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Article 9. Responsabilité
9.1 Il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis ou du bon de commande établis par l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX, que le client reconnait que ses compétences et que les démarches effectuées par l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des résultats de la prestation, et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. La responsabilité de l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX ne saurait s’étendre au-delà du conseil et couvrir quelque autre dommage que ce soit, direct ou indirect.

Article 10. Droit applicable – attribution de compétence
10.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
10.2 Compétence juridictionnelle : pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le tribunal de commerce du siège social de l’entreprise EIRL ETHIQUE TRAVAUX.

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